Dernière mise à jour : 15 juin 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’accès et l’utilisation du service Hypersign (ci-après « le Service »), une application de gestion de signatures de courrier électronique (« Supercharged email signatures »), proposé par la société Bien vu SRL (ci-après « l’Éditeur »).
1. Mentions Légales
Le Service Hypersign est édité et exploité par :
- Dénomination sociale : Bien vu SRL
- Siège social : Boulevard André Delvaux 15-2/2, 7000 Mons, Belgique
- Numéro d’entreprise / TVA : BE 0787.358.797
- Adresse électronique de contact : contact@hypersign.app
2. Objet et Acceptation des Conditions
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des formules d’abonnement au Service. L’inscription au Service, qu’elle soit gratuite ou payante, implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par l’utilisateur (ci-après « le Client »).
Le Service est principalement destiné à un usage professionnel (B2B), bien qu’il reste accessible aux particuliers (B2C). Si le Client accepte ces conditions au nom d’une entité juridique, il certifie disposer de l’autorité légale pour engager ladite entité.
3. Formules d’Abonnement et Modèle Économique
Hypersign est proposé selon plusieurs formules tarifaires, détaillées sur le site internet :
- Plan Solo (Version Gratuite) : Accès gratuit à des fonctionnalités de base. L’Éditeur se réserve le droit de modifier ou de restreindre les fonctionnalités de l’offre gratuite à tout moment.
- Plans Payants Standards (Team, Business, Entreprise) : Formules sous forme d’abonnement mensuel récurrent, facturées à terme échu ou à échoir selon les modalités indiquées lors de la souscription.
- Formule Custom : Destinée aux très grandes entreprises, cette formule fait l’objet de conditions particulières avec un ajustement mensuel du budget en fonction du volume réel d’utilisation ou du nombre de comptes.
4. Tarifs, Facturation et Paiement
Les prix sont indiqués en Euros (€). Pour les clients professionnels (B2B), les tarifs s’entendent hors taxes (HT). Pour les particuliers (B2C), les taxes applicables (TVA belge ou locale) sont incluses au moment de la validation de la commande.
L’abonnement mensuel est renouvelé automatiquement chaque mois à la date anniversaire de la souscription, sauf résiliation par le Client. Le paiement s’effectue par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement sécurisé proposé sur la plateforme. En cas de défaut de paiement, Bien vu SRL se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès aux fonctionnalités payantes immédiatement et sans préavis.
5. Droit de Rétractation
- Clients Professionnels (B2B) : Conformément au droit économique belge, aucun droit de rétractation ne s’applique entre professionnels.
- Clients Particuliers (B2C) : En cochant la case d’acceptation lors de la souscription à un plan payant, le consommateur demande expressément l’exécution immédiate du Service avant la fin du délai légal de 14 jours et reconnaît qu’il perd ainsi son droit de rétractation, le contenu numérique non fourni sur un support matériel étant pleinement accessible dès la validation du paiement.
6. Résiliation
Le Client peut résilier son abonnement payant (plans Team, Business, Entreprise) à tout moment, directement depuis son espace client. La résiliation prendra effet à la fin de la période mensuelle de facturation en cours. Aucun remboursement, total ou partiel, ne sera accordé pour la période entamée.
7. Responsabilité et Limites Techniques
Bien vu SRL s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité optimale du Service. Toutefois, l’Éditeur ne peut être tenu responsable des interruptions dues à des opérations de maintenance, à des défaillances de réseaux tiers ou à des cas de force majeure.
De par la nature technique du Service, Bien vu SRL optimise le code des signatures pour les principaux clients de messagerie du marché (Outlook, Gmail, Apple Mail, etc.). Cependant, l’Éditeur ne peut garantir un rendu strictement identique ou l’absence totale de bogues sur 100 % des applications de messagerie en raison des mises à jour unilatérales et indépendantes de ces éditeurs tiers.
8. Données Personnelles et RGPD
Bien vu SRL traite les données à caractère personnel du Client dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la législation belge. Pour en savoir plus sur la collecte, le traitement de vos données et le suivi des statistiques anonymes liées aux signatures (clics, affichages), le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité d’Hypersign.
9. Modifications des CGV
Bien vu SRL se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les Clients abonnés seront informés de toute modification substantielle au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions. L’utilisation continue du Service après cette période vaut acceptation des nouvelles CGV.
10. Droit Applicable et Tribunaux Compétents
Les présentes CGV sont exclusivement régies par le droit belge. En cas de contestation ou de litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions, les parties s’engagent à tenter de trouver une solution amiable. À défaut d’accord, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Mons, Belgique.
